Quand on se lance dans une création d'entreprise en franchise dans le secteur du bâtiment et de la rénovation, il est vital de connaître les lois qui encadrent la profession. Parmi celles-ci, l'assurance décennale est une obligation qu'il convient de ne pas négliger. Explications.
La garantie décennale : origine
Également appelée “ loi Spinetta ”, la garantie ou assurance décennale date du 4 janvier 1978. Ce texte crée une obligation d'assurance de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction ; ainsi que de dommages pour les propriétaires (qu'on nomme aussi “ assurance dommage ouvrage ”). Dans le principe, il s'agit de garantir la solidité de la construction et de se prémunir contre les malfaçons graves et les accidents.
L'assurance décennale, par qui et pour qui ?
La garantie décennale doit être souscrite par le maître d’œuvre (la personne morale ou physique qui exécute les travaux), et elle bénéficiera le cas échéant au maître d'ouvrage (la personne qui a commandé les travaux). En fonction de l'ampleur des travaux, le maître d’œuvre peut être l'architecte, l'entrepreneur, l'artisan, le technicien, mais aussi le bureau d'étude ou le vendeur de l'immeuble.
Dans le cas de travaux réalisés par le propriétaire lui-même, la garantie décennale est toujours obligatoire. En effet, si des problèmes apparaissaient sous dix ans après vente du bien, l'ancien propriétaire serait tenu pour responsable. En tant que maître d'ouvrage, le propriétaire doit également souscrire une assurance dommage ouvrage pour rester en accord avec la loi.
L'assurance décennale bénéficie au maître d'ouvrage, c'est à dire en général au propriétaire ou au syndic de copropriété.
Quand la garantie décennale s'applique-t-elle ?
Selon l'article 1792 du Code civil, la responsabilité du constructeur est engagée sur “ les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ”. La loi implique donc que tous les travaux de construction et de rénovation soient inclus dans la garantie. En outre, le texte précise que la solidité de certaines pièces d'équipement est également de la responsabilité du constructeur : “ un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ”. Cela comprend le gros œuvre bien entendu, mais aussi les sols, le chauffage, les aménagements et la réfection de carrelages, toitures, etc. Il existe une longue liste de cas de jurisprudence qui aident à définir ce qui entre ou non dans le cadre de l'assurance décennale.
L'assurance décennale en franchise
Un artisan ou un constructeur, qu'il soit franchisé ou non, doit impérativement souscrire une assurance décennale. Les conséquences financières pourraient s'avérer très importantes s'il était reconnu responsable de malfaçons dans le futur. Les franchiseurs du secteur du bâtiment et de la rénovation sont heureusement très vigilants sur le plan légal et veillent à ce que leurs partenaires n'oublient pas cette obligation.