RGE et éco PT : qu'est-ce qui a changé ?

Un point sur la nouvelle réglementation

Depuis le mois de juillet dernier, la réglementation concernant les éco prêts à taux zéro (éco PTZ) et d'autres incitations financières requièrent l'emploi d’entreprises reconnues garantes de l'environnement (RGE). Les franchisés du bâtiment sont directement concernés, et nous faisons ici le point des changements qui impacteront bientôt les réseaux.

Une obligation à partir du 1er septembre 2014


Le 18 juillet dernier paraissaient au journal officiel le décret du 16 juillet 2014 et les arrêtés du 16 juillet 2014. Ces textes encadrent l'accès aux aides publiques définies par le plan de rénovation énergétique, c'est à dire l'éco prêt à taux zéro, mais aussi à certaines aides des collectivités locales ainsi qu'au crédit d'impôt développement durable, ou CIDD.

Le crédit de développement durable est passablement revisité par la nouvelle réglementation. Seuls les travaux achevés, facturés et soldés au 1er janvier 2015, et réalisés par une entreprise RGE seront susceptibles de correspondre à un CIDD. Il existe une exception pour les propriétaires ayant versé un acompte à une entreprise non labellisée RGE avant le 31 décembre 2014.

Parmi les autres changements, le délai de réalisation des travaux pour les copropriétés, normalement de deux ans. Après l'octroi d'un éco prêt à taux zéro, les copropriétés disposent de trois ans pour faire réaliser les travaux. Notez que, n'étant pas confrontés aux mêmes lenteurs organisationnelles, les particuliers ne bénéficient pas de cette année supplémentaire.

RGE : comment ça marche ?


On parle d'une entreprise " RGE " dans le cas d'une entreprise qui a reçu le label " reconnu garant de l'environnement ". Ce label a été créé afin de s'assurer que les aides financières sont bien octroyées aux propriétaires qui font des travaux visant à réaliser des économies d'énergie.

Le label est délivré pour une durée de quatre ans. Pour le recevoir, le personne de l'entreprise doit avoir reçu une formation certifiante ou qualifiante. Les organismes habilités à former les professionnels RGE sont Cequami et Certibat (certification), Qualit'EnR, Qualifelec et Qualibat (qualification).

Les labels RGE sont cependant variés, et à chaque type de travaux correspond une qualification ou une certification. Il est donc recommandé aux ménages de vérifier que le label RGE correspondant est bien présent sur le devis. Dans le cas des professionnels du bâtiment, franchisés ou indépendants, il est vital de bien faire figurer les labels. Avec ces nouvelles mesures d'incitation financière, la concurrence sera vite rude sur le marché des travaux développement durable.

Une situation encore chaotique


D'après une enquête UFC Que Choisir publiée au printemps dernier, l'état du marché laisse beaucoup à désirer. La qualité du service, du conseil en travaux et du conseil financier est jugée très insuffisante par l'association. Rappelons que, du fait du vieillissement du parc logements, le budget énergie des ménages grimpe en flèche (+ 23 % en 7 ans). Cela entraîne une demande croissante en matière de rénovation énergétique. Il y a donc un fort coup à jouer pour les franchiseurs bâtiment rénovation.

Derniers articles de la rubrique